Abrogé par Arrêté du 5 mars 2008 - art. 6 (Ab)
Créé le 6 août 2005 · Abrogé le 8 mars 2008
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Délégation de pouvoir aux trésoriers-payeurs généraux
Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débets des comptables directs du Trésor consécutifs aux débets suivants :
- vol ;
- déficit de caisse ;
- manquants en valeur ;
- paiement sur pièce falsifiée ;
- perte d'effets bancaires ;
- pièces étrangères et fausse monnaie.