Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débets des comptables directs du Trésor consécutifs aux débets suivants :

vol ;

déficit de caisse ;

manquants en valeur ;

paiement sur pièce falsifiée ;

perte d'effets bancaires ;

pièces étrangères et fausse monnaie.