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Arrêté du 29 juillet 2005

Article 1

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Article 1

Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débets des comptables directs du Trésor consécutifs aux débets suivants :

vol ;

déficit de caisse ;

manquants en valeur ;

paiement sur pièce falsifiée ;

perte d'effets bancaires ;

pièces étrangères et fausse monnaie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 août 2005 · Abrogé le 8 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir aux trésoriers-payeurs généraux

Résumé. Les trésoriers-payeurs généraux de département peuvent maintenant donner des ordres de paiement ou des avertissements pour des problèmes comme le vol ou la perte d'argent.

Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débets des comptables directs du Trésor consécutifs aux débets suivants :

  • vol ;
  • déficit de caisse ;
  • manquants en valeur ;
  • paiement sur pièce falsifiée ;
  • perte d'effets bancaires ;
  • pièces étrangères et fausse monnaie.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 août 2005 au vendredi 7 mars 2008

Source : Légifrance