JORF n°61 du 13 mars 2003

Article 4

Article 4

La liste des électeurs par collège est établie par accord du directeur de l'établissement et des délégués syndicaux et affichée dans les conditions et délais prévus à l'article 2 du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

La liste des électeurs par collège est établie par accord du directeur de l'établissement et des délégués syndicaux et affichée dans les conditions et délais prévus à l'article 2 du présent arrêté.