Arrêté du 5 mars 2003

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Est proclamé élu le candidat ayant obtenu dans le collège électoral considéré le plus grand nombre de suffrages. Au cas où plusieurs candidats obtiendraient le même nombre de suffrages, le candidat le plus ancien dans l'établissement serait proclamé élu.
Le mandat des représentants des salariés au conseil d'administration prend fin de plein droit lorsque ces représentants ne remplissent plus les conditions d'éligibilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Est proclamé élu le candidat ayant obtenu dans le collège électoral considéré le plus grand nombre de suffrages. Au cas où plusieurs candidats obtiendraient le même nombre de suffrages, le candidat le plus ancien dans l'établissement serait proclamé élu.
Le mandat des représentants des salariés au conseil d'administration prend fin de plein droit lorsque ces représentants ne remplissent plus les conditions d'éligibilité.

Historique des versions

Source : Légifrance