Article 3
La caisse d'allocations familiales de Besançon et la caisse d'allocations familiales de Montbéliard sont dissoutes.
1 version
La caisse d'allocations familiales de Besançon et la caisse d'allocations familiales de Montbéliard sont dissoutes.
1 version
La caisse d'allocations familiales de Besançon et la caisse d'allocations familiales de Montbéliard sont dissoutes.