Arrêté du 5 mai 2010

Article 5

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Article 5

La date d'effet comptable de la fusion est fixée au 1er janvier 2011. L'arrêté des comptes de l'exercice 2011 reprend les écritures enregistrées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.

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En vigueur depuis le 16 mai 2010

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Date d'effet comptable d'une fusion

Résumé. La fusion de l'entreprise commence le 1er janvier 2011 et les comptes de cette année-là sont arrêtés à la fin de l'année.

La date d'effet comptable de la fusion est fixée au 1er janvier 2011. L'arrêté des comptes de l'exercice 2011 reprend les écritures enregistrées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.

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En vigueur depuis le dimanche 16 mai 2010

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