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Arrêté du 5 juin 2018

relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations

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Modification des commissions administratives paritaires à la Caisse des dépôts

Résumé. Un arrêté du 5 juin 2018 crée et modifie les commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations, en précisant leur composition et leur mise en œuvre.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu les articles R. 518-1 (Rôles du directeur général dans une banque) à R. 518-12 (Envoi et retour des comptes annuels par la Caisse des dépôts) du code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 portant création du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 juin 2018

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Création de commissions administratives paritaires

Résumé. Création de cinq commissions pour représenter différents corps de la Caisse des dépôts et consignations.

Il est institué auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 :

- Administrateurs civils.

Commission administrative paritaire n° 2 :

- Attachés d'administration de l'Etat.

Commission administrative paritaire n° 3 :

- Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.

Commission administrative paritaire n° 4 :

- Adjoints administratifs des administrations de l'Etat.

Commission administrative paritaire n° 5 :

- Adjoints techniques des administrations de l'Etat.

En vigueur depuis le 15 juin 2018

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Composition des commissions administratives paritaires à la Caisse des dépôts

Résumé. L'arrêté du 5 juin 2018 fixe la composition des commissions administratives paritaires pour différents grades de la Caisse des dépôts et consignations, en précisant le nombre de représentants titulaires et suppléants pour chaque catégorie.

La composition des commissions administratives paritaires instituée à l'article 1er (Création de commissions administratives paritaires) ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

GRADE REPRESENTE Part dans l'effectif
au 01/01/2018
NOMBRE DE REPRESENTANTS
du personnel de l'administration
Femmes Hommes Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Commission administrative
paritaire n° 1
Administrateur général, administrateur civil hors classe et Administrateur civil 27,12 % 72,88 % 1 1 1 1
Commission administrative
paritaire n° 2
Attaché hors classe 51,33 % 48,67 % 1 1 5 5
Attaché principal 2 2
Attaché d'administration 2 2
Commission administrative
paritaire n° 3
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe exceptionnelle 72,76 % 27,24 % 2 2 6 6
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe supérieure 2 2
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe normale 2 2
Commission administrative
paritaire n° 4
Adjoint administratif principal des administrations de l'Etat de 1re classe 77,97 % 22,03 % 2 2 6 6
Adjoint administratif principal des administrations de l'Etat de 2e classe 2 2
Adjoint administratif des administrations de l'Etat 2 2
Commission administrative
paritaire n° 5
Adjoint technique principal des administrations de l'Etat de 1re classe 0 % 100 % 1 1 1 1
Adjoint technique principal des administrations de l'Etat de 2e classe
Adjoint technique des administrations de l'Etat
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Suppression des commissions administratives paritaires

Résumé. L'arrêté supprime les commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 juin 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les commissions administratives paritaires

Résumé. Les nouvelles règles pour les commissions administratives paritaires commenceront à s'appliquer lors du prochain renouvellement.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.

En vigueur depuis le 15 juin 2018

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Rôle du directeur des ressources humaines dans un arrêté

Résumé. Le directeur des ressources humaines est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines du Groupe et de l'Etablissement public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Paris, le 5 juin 2018.

Pour le directeur général et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du Groupe et de l'Etablissement public,

P. Peny

En vigueur depuis le vendredi 15 juin 2018

Arrêté du 5 juin 2018
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Article 3
Article 4
Article 5