Arrêté du 5 juin 2018

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.

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En vigueur depuis le 15 juin 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les commissions administratives paritaires

Résumé. Les nouvelles règles pour les commissions administratives paritaires commenceront à s'appliquer lors du prochain renouvellement.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.

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En vigueur depuis le vendredi 15 juin 2018

Source : Légifrance