JORF n°0135 du 14 juin 2018

Article 1

Article 1

Il est institué auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 :

- Administrateurs civils.

Commission administrative paritaire n° 2 :

- Attachés d'administration de l'Etat.

Commission administrative paritaire n° 3 :

- Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.

Commission administrative paritaire n° 4 :

- Adjoints administratifs des administrations de l'Etat.

Commission administrative paritaire n° 5 :

- Adjoints techniques des administrations de l'Etat.


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Version 1

Il est institué auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :

Commission administrative paritaire n° 1 :

- Administrateurs civils.

Commission administrative paritaire n° 2 :

- Attachés d'administration de l'Etat.

Commission administrative paritaire n° 3 :

- Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.

Commission administrative paritaire n° 4 :

- Adjoints administratifs des administrations de l'Etat.

Commission administrative paritaire n° 5 :

- Adjoints techniques des administrations de l'Etat.