En vigueur depuis le 15 juin 2018
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Création de commissions administratives paritaires
Il est institué auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 :
- Administrateurs civils.
Commission administrative paritaire n° 2 :
- Attachés d'administration de l'Etat.
Commission administrative paritaire n° 3 :
- Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Commission administrative paritaire n° 4 :
- Adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Commission administrative paritaire n° 5 :
- Adjoints techniques des administrations de l'Etat.