Le ministre des armées et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2331-1 (Classement des armes et matériels de guerre)Art. L.2331-1Classement des armes et matériels de guerreLes armes et matériels de guerre sont classés en quatre catégories selon leur dangerosité, avec des règles strictes pour leur acquisition et détention. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 311-2 (Classement des armes et matériels de guerre)Art. L.311-2Classement des armes et matériels de guerreLes armes sont classées en quatre catégories selon leur dangerosité, avec des règles différentes pour leur acquisition et détention. à L. 311-4 (Classification des armes historiques et de collection)Art. L.311-4Classification des armes historiques et de collectionLes armes historiques et de collection sont classées en catégorie D, sauf celles rendues inaptes au tir ou leurs reproductions, qui sont classées par décret. et R. 311-2 (Armes interdites en France)Art. R.311-2Armes interdites en FranceL'article liste les types d'armes interdites à l'acquisition et à la détention, comme les armes camouflées, celles avec des chargeurs de grande capacité, et certaines armes contondantes. ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 (Règles pour la possession d'armes de guerre post-1946)Règles pour la possession d'armes de guerre post-1946Un arrêté précise les règles pour posséder des armes de guerre fabriquées après 1946, en les rendant inutilisables ou sous conditions spécifiques dans certaines régions. modifié fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2024 (Règles de neutralisation des armes de guerre)Règles de neutralisation des armes de guerreLes armes de guerre doivent être neutralisées selon des règles précises pour être autorisées, sinon elles doivent être rendues. fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie A2,
Arrêtent :