ARRÊTÉ du 27 octobre 2014

Article 2

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Article 2

L'acquisition et la détention des matériels de guerre mentionnés à l'article 1er (Liste des armes de guerre modernes) du présent arrêté est libre dès lors que leurs systèmes d'armes et armes ont été neutralisés par l'application des procédés techniques définis par l'arrêté du 26 juin 2024 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie A2.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2014 · Dernière version le 11 juillet 2024

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Conditions pour détenir des armes de guerre neutralisées

Résumé. On peut avoir des armes de guerre si elles sont rendues inutilisables selon des règles précises.

L'acquisition et la détention des matériels de guerre mentionnés à l'article 1er (Liste des armes de guerre modernes) du présent arrêté est libre dès lors que leurs systèmes d'armes et armes ont été neutralisés par l'application des procédés techniques définis par l'arrêté du 26 juin 2024 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie A2.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 2024

Modifié parArrêté du 5 juillet 2024art. 1 : Modification des conditions de détention des matériels de guerre

En résumé. La détention des matériels de guerre est désormais conditionnée à leur neutralisation selon un nouvel arrêté, et la formulation a été clarifiée pour inclure l'acquisition.

En vigueur du mercredi 5 novembre 2014 au mercredi 10 juillet 2024

Source : Légifrance