En vigueur depuis le 5 novembre 2014 · Dernière version le 11 juillet 2024
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Conditions pour détenir des armes de guerre neutralisées
L'acquisition et la détention des matériels de guerre mentionnés à l'article 1er (Liste des armes de guerre modernes) du présent arrêté est libre dès lors que leurs systèmes d'armes et armes ont été neutralisés par l'application des procédés techniques définis par l'arrêté du 26 juin 2024 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie A2.