Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Libération de l'acquisition et la détention de matériels de guerre neutralisés
Résumé On peut acheter et garder des matériels de guerre neutralisés selon des règles précises.
L'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-L'acquisition et la détention des matériels de guerre mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est libre dès lors que leurs systèmes d'armes et armes ont été neutralisés par l'application des procédés techniques définis par l'arrêté du 26 juin 2024 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie A2. »
1 version