Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 2018/337 de la Commission du 5 mars 2018 ;
Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, notamment son article 15 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2337-2 (Conservation sécurisée des matériels de guerre)Art. R.2337-2Conservation sécurisée des matériels de guerreLes matériels de guerre de catégorie A2 doivent être conservés dans des lieux sécurisés et mis hors d'état de fonctionner pour éviter leur vol ou détournement. et R. 2337-5 (Déclaration et gestion des matériels de guerre trouvés ou hérités)Art. R.2337-5Déclaration et gestion des matériels de guerre trouvés ou héritésSi tu trouves ou hérites d'un matériel de guerre (sauf armes), tu dois le déclarer à la police, le transmettre au ministre de la Défense et t'en débarrasser dans un délai d'un mois, sauf si tu demandes une autorisation pour le garder. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les chapitres Ier et II du titre Ier de son livre III ;
Vu le décret n° 60-531 du 7 juin 1960 relatif aux bancs d'épreuve pour les armes à feu ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 (Règles pour la possession d'armes de guerre post-1946)Règles pour la possession d'armes de guerre post-1946Un arrêté précise les règles pour posséder des armes de guerre fabriquées après 1946, en les rendant inutilisables ou sous conditions spécifiques dans certaines régions. modifié fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2019 (Règles sur les armes à feu en France (2019))Règles sur les armes à feu en France (2019)Un arrêté de 2019 établit les règles pour les armes à feu en France, notamment leur neutralisation et leur importation. fixant les règles applicables aux armes à feu neutralisées et portant désignation de l'autorité chargée de la neutralisation des armes à feu, ainsi que de celle chargée de la vérification et de la certification de la neutralisation de ces armes ;
Vu l'arrêté du 23 février 2024 (Organisation de la direction générale de l'armement)Organisation de la direction générale de l'armementL'arrêté organise la direction générale de l'armement en plusieurs services spécialisés pour superviser les achats, la sécurité, les ressources humaines et la coopération internationale. relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement, notamment son article 31,
Arrêtent :