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Arrêté du 26 juin 2024

fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie A2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de neutralisation des armes de guerre

Résumé. Les armes de guerre doivent être neutralisées selon des règles précises pour être autorisées, sinon elles doivent être rendues.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 2018/337 de la Commission du 5 mars 2018 ;

Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, notamment son article 15 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2337-2 (Conservation sécurisée des matériels de guerre) et R. 2337-5 (Déclaration et gestion des matériels de guerre trouvés ou hérités) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les chapitres Ier et II du titre Ier de son livre III ;

Vu le décret n° 60-531 du 7 juin 1960 relatif aux bancs d'épreuve pour les armes à feu ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 (Règles pour la possession d'armes de guerre post-1946) modifié fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2019 (Règles sur les armes à feu en France (2019)) fixant les règles applicables aux armes à feu neutralisées et portant désignation de l'autorité chargée de la neutralisation des armes à feu, ainsi que de celle chargée de la vérification et de la certification de la neutralisation de ces armes ;

Vu l'arrêté du 23 février 2024 (Organisation de la direction générale de l'armement) relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement, notamment son article 31,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Acquisition et détention de matériel de guerre de catégorie A2

Résumé. Pour avoir certains types d'armes de guerre, il faut les désactiver selon les règles.

Toute personne physique qui entend acquérir ou détenir un matériel de guerre relevant des 4°, 6°, 8°, 9° ou 10° de la catégorie A2, définie au I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France), sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 312-27 du même code (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour certains usages), doit faire neutraliser ses systèmes d'armes et armes selon les modalités fixées par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Définitions des armes, systèmes d'armes et neutralisation

Résumé. Cet article définit ce qu'est une arme et comment la rendre inutilisable.

Au sens de l'article 1er (Conditions pour l'acquisition ou la détention de matériel de guerre) et sous réserve des dispositions de l'article 3 (Neutralisation des systèmes d'armes de calibre inférieur à 20 mm), on entend par :
1° Arme : tout ou partie d'un matériel de guerre, complet ou non, permettant de tirer un projectile de calibre supérieur ou égal à 20 mm par l'action d'une charge propulsive ou non ;
2° Système d'armes : ensemble des fonctions d'une arme mentionnée au 1° du présent article ou d'un ensemble formé de plusieurs de ces armes permettant d'en accroître les performances de tir ;
3° La neutralisation d'une arme : le fait de la rendre définitivement impropre au tir de toute munition par l'application de procédés techniques assurant que tous ses éléments ont été rendus définitivement inutilisables et impossibles à modifier ;
4° La neutralisation d'un système d'armes : le fait de neutraliser individuellement, au sens du 3° du présent article, chacune des armes qui le constitue.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Neutralisation des systèmes d'armes de calibre inférieur à 20 mm

Résumé. Les petites armes des équipements militaires doivent être rendues inutilisables selon des règles précises.

La neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre inférieur à 20 mm des matériels de guerre est effectuée selon les modalités définies par le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 et l'arrêté du 28 janvier 2019 susvisés (Règles sur les armes à feu en France (2019)).

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Classification des systèmes d'armes neutralisés

Résumé. Les armes neutralisées par le banc national d'épreuve de Saint-Etienne peuvent être classées dans certaines catégories.

Les systèmes d'armes et armes soumis à des opérations de neutralisation effectuées selon les spécifications techniques fixées par l'organisme mentionné au 9 de l'article 31 de l'arrêté du 23 février 2024 susvisé (Supervision des organismes d'essais militaires) peuvent être classés au k ou, s'ils sont énumérés par l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé (Règles pour la possession d'armes de guerre post-1946), au l de la catégorie D, définie au IV de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France), après neutralisation effectuée par le banc national d'épreuve de Saint-Etienne.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Obligations relatives à la possession de matériel de guerre

Résumé. Si vous avez du matériel de guerre, demandez une autorisation et neutralisez-le en 6 mois, sinon il faudra le rendre.

La personne qui, dans les conditions définies à l'article 1er (Conditions pour l'acquisition ou la détention de matériel de guerre) du présent arrêté, entre en possession d'un matériel de guerre est tenue :
1° Lorsqu'elle ne l'a pas fait préalablement, d'adresser sans délai à l'autorité compétente une demande d'autorisation d'acquisition et de détention dudit matériel ;
2° De faire procéder, dans un délai de six mois, aux opérations de neutralisation prévues à l'article 4 (Classification des systèmes d'armes neutralisés) du présent arrêté. Ces opérations, l'acheminement jusqu'au banc national d'épreuve de Saint-Etienne ainsi que le déplacement éventuel des membres du personnel de cet établissement sont effectués aux frais et risques du demandeur.
A défaut d'obtention de l'autorisation requise ou d'exécution des opérations de neutralisation dans les délais prescrits, la personne intéressée se dessaisit du matériel de guerre en cause selon les modalités prévues à l'article R. 312-19 du code de la sécurité intérieure (Dispose des armes de catégorie A2 après retrait d'autorisation) et, le cas échéant, à l'article 9 (Obligation de neutralisation du matériel de guerre importé) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Apposition du poinçon sur les armes neutralisées

Résumé. Après neutralisation d'une arme, le banc de Saint-Etienne la marque avec un poinçon.

A l'issue des opérations de neutralisation prévues à l'article 4 (Classification des systèmes d'armes neutralisés), le banc national d'épreuve de Saint-Etienne appose un poinçon sur chaque élément de l'arme neutralisée selon les modalités fixées au I de l'annexe, lorsque la neutralisation est effectuée conformément aux spécifications techniques fixées au titre de l'article 4 (Classification des systèmes d'armes neutralisés).

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Certificat de neutralisation des systèmes d'armes

Résumé. Après neutralisation, un certificat est délivré et envoyé à un organisme si le matériel reste dangereux.

A l'issue des opérations prévues aux articles 4 (Classification des systèmes d'armes neutralisés) et 6 (Poinçonnage des armes neutralisées), le banc national d'épreuve de Saint-Etienne délivre, selon le modèle fixé au II de l'annexe, un certificat attestant que la neutralisation du système d'armes ou de l'arme a été effectuée conformément aux spécifications techniques fixées au titre de l'article 4 (Classification des systèmes d'armes neutralisés).
Lorsque le matériel de guerre neutralisé reste classé en catégorie A2, une copie de ce certificat est adressée par le banc d'épreuve de Saint-Etienne à l'organisme mentionné au 9 de l'article 31 de l'arrêté du 23 février 2024 susvisé (Supervision des organismes d'essais militaires).

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Conservation et utilisation du certificat pour le matériel de guerre neutralisé

Résumé. Si tu as un matériel de guerre neutralisé, garde le certificat et fournis-le si tu le vends.

Le détenteur du matériel de guerre dont les systèmes d'armes et armes ont été neutralisés conserve le certificat mentionné à l'article 7 (Délivrance d'un certificat de neutralisation des systèmes d'armes). Si ce matériel de guerre est mis sur le marché, il est accompagné dudit certificat.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Obligations de neutralisation et de réexportation du matériel de guerre importé

Résumé. Si vous amenez du matériel de guerre en France, vous devez le rendre inutilisable selon les règles, sinon vous devez le renvoyer d'où il vient.

Le détenteur d'un matériel de guerre importé ou introduit sur le territoire national est tenu de faire procéder aux opérations de neutralisation prévues par le présent arrêté, y compris lorsque les systèmes d'armes et armes de ce matériel de guerre ont été neutralisés dans un autre Etat. A défaut, l'intéressé est tenu, à ses frais, de réexporter ou de retransférer ce matériel de guerre vers son détenteur initial.

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Modification des règles de neutralisation des armes à feu

Résumé. Les règles de neutralisation des armes à feu sont mises à jour pour mieux s'appliquer dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'articles de l'arrêté du 12 mai

Résumé. L'arrêté du 26 juin 2024 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 12 mai 2006.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 mai 2006Art. 1 : Définition des systèmes d'armes et conditions d'autorisation
→ Version 3
Arrêté du 12 mai 2006Art. 2 : Gestion des systèmes d'armes par la DGA
→ Version 2
Arrêté du 12 mai 2006Art. 3 : Rendre les armes inutilisables
→ Version 2
- Arrêté du 12 mai 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Champ d'application et adaptations territoriales de l'arrêté

Résumé. L'article 12 dit comment les règles de l'arrêté s'appliquent dans certaines régions avec des changements particuliers.

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'article 3 (Neutralisation des systèmes d'armes de calibre inférieur à 20 mm), la référence au règlement d'exécution (UE) n° 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 susvisé est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement d'exécution ;
2° A la première phrase du 2° de l'article 5 (Obligations des personnes entrant en possession d'un matériel de guerre), les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
3° A l'article 9 (Obligation de neutralisation du matériel de guerre importé), les mots : « ou introduit » et « ou de retransférer » sont supprimés.
III. - Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'article 4 (Classification des systèmes d'armes neutralisés), après les mots : « banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont insérés les mots : « ou par un établissement établi sur le territoire français désigné par arrêté du haut-commissaire de la République, après avis conforme de l'organisme mentionné au 9 de l'article 31 de l'arrêté du 23 février 2024 susvisé (Supervision des organismes d'essais militaires) » ;
2° A la seconde phrase du 2° de l'article 5 (Obligations des personnes entrant en possession d'un matériel de guerre), après les mots : « au banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont insérés les mots : « ou à l'établissement désigné dans les conditions définies à l'article 4 (Classification des systèmes d'armes neutralisés) » ;
3° A l'article 6 (Poinçonnage des armes neutralisées) et au premier alinéa de l'article 7 (Délivrance d'un certificat de neutralisation des systèmes d'armes) ainsi qu'au second alinéa du I de l'annexe, après les mots : « le banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont insérés les mots : « ou l'établissement désigné dans les conditions définies à l'article 4 (Classification des systèmes d'armes neutralisés) » ;
4° Le troisième alinéa du II de l'annexe est complété par les mots : « , ou signature du directeur de l'établissement désigné dans les conditions définies à l'article 4 (Classification des systèmes d'armes neutralisés) ou de son représentant ».

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté est publié pour que tout le monde soit informé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Marquage des armes neutralisées

Résumé. Les armes neutralisées sont marquées et un certificat est donné.

Fait le 26 juin 2024.

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général pour l'armement,

E. Chiva

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

F. Colas

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des entreprises et partenariats de sécurité et des armes,

J. Mercier

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Arrêté du 26 juin 2024
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
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