Article 8
Abrogé depuis le 2025-02-07 par Arrêté du 4 février 2025 - art. 7 (V)
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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