Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée APICIL MUTUELLE (SIREN : 302 927 553), dont le siège social est situé à CALUIRE ET CUIRE (69300), 38, rue François-Peissel, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle dénommée APICIL Epargne (SIREN : 440 839 942), dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance (66-2789), 4, place de Budapest - CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.