Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'opérateur Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie [SIREN 385290309], établissement public créé par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 (publié au JO du 22 décembre 1990) et le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 (publié au JO du 28 juillet 1991), représenté par son président, M. Arnaud LEROY, ci-après dénommé l'« opérateur »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 29 décembre 2017 entre l'Etat et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir (action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition ») publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.8 de la convention.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er
Modification du préambule

Les septième à dixième alinéas du préambule sont remplacés comme suit :
« Le soutien en fonds propres également prévu dans cette action permet d'accompagner les premières mises en œuvre commerciales des développements, notamment issus des projets de recherche et d'innovation soutenus dans le cadre de l'action démonstrateurs de la transition écologique et énergétique ou de la présente action. Ces fonds propres doivent permettre d'investir dans des projets innovants d'infrastructures tant en France qu'à l'export, aux côtés d'investisseurs privés afin de permettre le partage des risques inhérents au lancement de ce type d'opérations. Ces prises de participations ont pour ambition d'accélérer encore le déploiement des innovations :

« - en accompagnant les premières unités commerciales dont le bouclage du financement demeure complexe en raison d'un risque additionnel lié à la nouveauté de la technologie, du service ou modèle mis en œuvre ;
« - en faisant la démonstration du caractère avisé de l'opération (dans les conditions d'intervention d'un investisseur avisé en conditions de marché tel que définies par la pratique décisionnelle de la Commission européenne), qui doit ensuite permettre un relais plein et entier par le marché.

« Les thématiques d'intervention de ce volet en fonds propres concernent toutes celles qui concourent à la décarbonation de l'économie, et notamment dans le domaine de la chimie biosourcée, à l'efficience dans l'utilisation des ressources, et à la protection de la biodiversité. L'objectif principal est de soutenir la mise en œuvre sur les marchés mondiaux de solutions développées ou intégrées par des acteurs disposant d'activités industrielles ou d'ingénierie ou de recherche sur le territoire national. »

Article 2
Modification des articles 1.3 et 1.4

Au premier alinéa de l'article 1.3, le montant de « 1 883 M€ » est remplacé par « 1 727,2 M€ ».
Le dernier alinéa de l'article 1.3 est remplacé comme suit :
« Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des crédits ouverts au titre de la part PIA 3 du Financement PIA sont les suivants :

Tableau 1. - Rythme prévisionnel d'engagement des crédits PIA 3

|Années d'engagement
(en M€)|Crédits engagés
au 31 décembre 2018|2019|2020|2021 et au-delà| |-----------------------------------|-------------------------------------------|----|----|---------------| | PIA3 | 50 |100 |100 | 450 |

».
L'article 1.4 est supprimé.

Article 3
Modification de l'article 2.1.1

Le titre de l'article 2.1.1 est remplacé par le titre « Intervention en aides d'Etat ».
Au tableau 2, la ligne « Sélection des projets accompagnés en fonds propres » est supprimée.

Article 4
Modification de l'article 2.1.2

Après le titre de l'article 2.1.2, est inséré le sous-titre suivant :
« A. - Au titre de la mise en œuvre des crédits issus du PIA 3 ».
Les deuxième à cinquième alinéas du paragraphe A de l'article 2.1.2 sont modifiés comme suit :
« Le véhicule d'investissement a pour objet, en France et à l'étranger :
« (i) L'acquisition, la souscription, la détention, la gestion et la cession, par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, d'actions ou tous autres titres ou valeurs mobilières dans toutes sociétés ou entités juridiques, créées ou à créer, françaises ou étrangères, et plus généralement tout concours au financement d'entreprise industrielle ou commerciale ou de projet, notamment SPV (sous forme notamment d'apport en fonds propres, d'avances d'associés ou d'obligations convertibles), dans le domaine de la transition énergétique et écologique dont la mobilité ou détenant des titres de telles sociétés ou entités juridiques, seule ou aux côtés de partenaires ;
« (ii) Rendre des prestations de service à toute entité liée relatives aux participations détenues par ces dernières et entrant dans le champ du paragraphe i ci-dessus ;
« (iii) Et généralement, toutes opérations commerciales, financières, juridiques, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes et susceptibles d'en favoriser le développement ou de contribuer à la réalisation de cet objet. »
Après le dixième alinéa du paragraphe A de l'article 2.1.2, sont insérés deux alinéas supplémentaires ainsi rédigés :

« - la modification des normes et méthodes comptables de la société ;
« - la nomination ou la révocation du directeur général. »

Après les mots : « Chaque membre dispose d'une voix et les décisions sont prises à la majorité simple », il est ajouté un paragraphe : « Le COPIL est régulièrement tenu informé des décisions d'investissement, de désinvestissement et de suivi des participations réalisées par le véhicule d'investissement. »
A la suite, il est ajouté un paragraphe « B. - Au titre de la mise en œuvre des crédits issus des PIA 1 et 2 », ainsi rédigé :
« Le COPIL, tel que présenté à l'article 2.1.1, est aussi compétent s'agissant des interventions en fonds propres réalisées par l'ADEME au nom et pour le compte de l'Etat au titre des PIA 1 et 2. En particulier, le COPIL :

« - se prononce sur le comportement d'opérateur en économie de marché de l'ADEME dans les interventions en capital ;
« - s'assure que les analyses fournies permettent de rendre un avis sur la base d'évaluations économiques comparables à celles que, dans des circonstances similaires, un opérateur privé rationnel ferait établir aux fins de déterminer la rentabilité future de l'opération ou les avantages économiques en découlant ;
« - vérifie que ces éléments ont été analysés en toute indépendance et peut, pour ce faire, se faire communiquer toute pièce ou toute correspondance sur sa demande ;
« - rend un avis au Premier ministre sur les projets d'investissement et de désinvestissement qui lui sont présentés ;
« - est régulièrement tenu informé des éléments d'actualité et de suivi concernant les participations réalisées par l'ADEME au titre des PIA 1 et 2.

« L'ADEME, agissant au nom et pour le compte de l'Etat au titre du programme d'investissements d'avenir, peut confier au véhicule d'investissement la gestion des participations réalisées antérieurement à sa création dans le cadre de la mise en œuvre des actions PIA 1 et 2. Les conditions et modalités de cette gestion sont fixées par convention entre l'ADEME et le véhicule d'investissement, en présence du secrétariat général pour l'investissement. Cette convention est soumise à la validation du conseil de surveillance du véhicule d'investissement.
« Les fonds propres précédemment confiés à l'ADEME au titre du programme d'investissements d'avenir et qui sont ou deviendraient disponibles peuvent faire l'objet, sur décision du Premier ministre et après avis du COPIL, soit d'un apport en capital au profit du véhicule d'investissement, soit d'un financement au profit des participations déjà réalisées dans le cadre de la mise en œuvre des actions PIA 1 et 2, soit d'un redéploiement vers une autre action au sein du PIA selon les termes de l'article 6.2. A défaut, ils sont reversés sur décision du Premier ministre au compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'Etat” comme le prévoit l'article 6.3.3.
« Le COPIL est régulièrement tenu informé des décisions d'investissement, de désinvestissement et de suivi des participations réalisées par le véhicule d'investissement. »

Article 5
Modification de l'article 2.3

Le titre de l'article 2.3 est remplacé par le titre « Sélection des bénéficiaires soutenus en fonds propres dans le cadre de la mise en œuvre du PIA 3 ».

Article 6
Modification de l'article 2.3.1

Au premier alinéa de l'article 2.3.1, la première phrase est désormais rédigée ainsi :
« Les interventions se font dans des projets innovants d'infrastructures en termes de transition énergétique et écologique permettant de valoriser des technologies et solutions d'acteurs implantés sur le territoire national ».
Dans la deuxième phrase, les mots : « à travers de » sont remplacés par le mot : « par ».
Au septième alinéa, après les mots : « dans le développement commercial ultérieur », les mots : « de la technologie » sont remplacés par : « de la solution ».
A l'avant-dernier alinéa de l'article 2.3.1, dans la première phrase, le mot : « existants » est supprimé. Dans la dernière phrase de cet alinéa, les mots : « d'un représentant de l'opérateur ou du comité de pilotage » sont remplacés par les mots : « d'un représentant désigné par le véhicule d'investissement ».

Article 7
Modification de l'article 2.3.2

Au premier alinéa de l'article 2.3.2 les mots : « avec le concours de l'ADEME » sont supprimés.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 2.3.2 est remplacée comme suit :
« Au terme de cette analyse, le conseil de surveillance valide ou non l'entrée en instruction approfondie du projet. »
Le deuxième alinéa de l'article 2.3.2, est modifié comme suit :
« En cas de validation de cette entrée en instruction approfondie, l'instruction est conduite sous la responsabilité du véhicule d'investissement. »
Au dernier alinéa de l'article 2.3.2, le mot : « COPIL » est remplacé par les mots : « conseil de surveillance ».

Article 8
Modification de l'article 2.3.3

Au premier alinéa de l'article 2.3.3, les mots : « le COPIL » sont remplacés par les mots : « le conseil de surveillance ».
Au troisième alinéa, les mots : « fournies par l'ADEME » sont supprimées.
Le dernier alinéa de l'article 2.3.3 est supprimé.

Article 9
Modification de l'article 2.3.4

Au premier alinéa de l'article 2.3.4, les mots : « proposés par le COPIL » sont supprimés.

Article 10
Modification de l'article 2.3.5

Au premier alinéa de l'article 2.3.5, les mots : « avec le concours de l'ADEME » sont supprimés.
Au dernier alinéa de l'article 2.3.5, les mots : « au COPIL et au SGPI » sont supprimés.

Article 11
Modification de l'

article 3.1Le tableau n° 4 « Répartition du Financement PIA de l'action selon la nature des interventions » est mis à jour comme suit :
«

| | Fonds consommables | | | | |---------------------------------|---------------------|------------------------|-----|-------| | Subventions |Avances remboursables|Prises de participations|TOTAL| | |PIA 1
(post redéploiements)| 450,0 | 311,8 |165,4| 927,2 | |PIA 2
(post redéploiements)| 100,0 | 550,0 |150,0| 800,0 | | PIA 3 | 100,0 | 200,0 |400,0| 700,0 | | TOTAL | 650,0 | 1 061,8 |715,4|2 427,2| | % | 26,8 | 43,7 |29,5 | 100,0 |

».
Au troisième alinéa de l'article 3.1, le pourcentage de « 32 % » est remplacé par « 29,5 % » et le montant de « 835 M€ » est remplacé par « 715,4 M€ ».
Au quatrième alinéa de l'article 3.1, le montant total du plan d'investissement prévisionnel après effet de levier de « 6 708 M€ » est remplacé par « 6 318 M€ ».
Le tableau 5 « Maquette financière prévisionnelle de l'action » est remplacé comme suit :
«

| Sources de financement (M€) |Programme
Investissements d'avenir|Autre Etat
(dont opérateurs)|Autre public
(Europe, collectivités locales…)|Financement privé| Total | |--------------------------------------|----------------------------------------|----------------------------------|---------------------------------------------------|-----------------|-------| |PIA 1 et 2
(post redéploiements)| 1 727,2 | | | 2 590,8 |4 318,0| | PIA 3 | 700,0 | | 100,0 | 1 200,0 |2 000,0| | TOTAL | 2 427,2 | | 100,0 | 3 790,8 |6 318,0| | % de l'investissement total | 38,4 | | 1,6 | 60,0 | 100,0 |

».

Article 12
Modification de l'article 3.3

Avant le premier alinéa de l'article 3.3 est inséré l'alinéa suivant :
« Les crédits issus des actions “Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique”, “Economie circulaire” et “Systèmes électriques intelligents” créées par les lois n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 et n° 2014-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ont été intégralement versés sur le compte de l'opérateur ».
Le dernier alinéa de l'article 3.3 est remplacé comme suit :
« Pour les interventions en aides d'Etat, l'opérateur ne verse la quote-part du Financement PIA relative aux bénéficiaires qu'après la signature de la convention mentionnée au paragraphe 7.1. »

Article 13
Modification de l'article 3.5

Le premier alinéa de l'article 3.5 est remplacé comme suit :
« Le Financement PIA, dont la gestion est confiée à l'opérateur, ayant vocation à être versé sous forme de subventions, d'avances remboursables et de prises de participation, est comptabilisé en compte de tiers et de trésorerie ».
A la fin du dernier alinéa de l'article 3.5 est ajouté : « Le véhicule d'investissement transmet au préalable à l'opérateur toutes les informations nécessaires concernant les interventions réalisées en fonds propres ».

Article 14
Modification de l'article 3.6

Le dernier alinéa de l'article 3.6 est supprimé.

Article 15
Modification de l'article 4

Le titre de l'article est ainsi modifié :
« Moyens prévus au sein de l'opérateur et du véhicule d'investissement ».
Le titre « 4.1. Coûts de gestion pour les interventions en aide d'Etat » est supprimé.
Au premier alinéa, les mots : « pour l'ensemble des actions du programme d'investissements d'avenir opéré par l'ADEME », sont remplacés par les mots : « et par le véhicule d'investissement », et la date du « 28 février 2017 » est remplacée par « 13 décembre 2018 ».
Les deux phrases suivantes sont ajoutées à la fin du premier alinéa :
« L'opérateur veille à réaliser un suivi rigoureux des coûts de gestion sans double imputation possible des mêmes frais au véhicule d'investissement et à l'Etat. En outre, le conseil de surveillance, défini à l'article 2.1.2, veille à la modération des frais de gestion engagés par le véhicule d'investissement. »
L'article 4.2 est supprimé.

Article 16
Modification de l'article 6.1

Le deuxième alinéa de l'article 6.1 est remplacé comme suit :

« - les fonds engagés par décision du Premier ministre ou du véhicule d'investissement ; »

Article 17
Modification de l'article 6.3.1

Au dernier alinéa de l'article 6.3.1, les mots : « via le véhicule d'investissement, » sont supprimés.

Article 18
Modification de l'article 6.3.2

Le titre « i. Pour les interventions sous forme d'aides d'Etat » est supprimé.
Au deuxième alinéa, les mots : « par avenant à la convention financière entre l'Etat et l'ADEME du 28 février 2017 » sont remplacés par les mots : « par la convention financière entre l'Etat et l'ADEME du 13 décembre 2018 ».
La suite de l'article est supprimée.

Article 19
Modification de l'article 6.3.3

Le quatrième alinéa de l'article 6.3.3 est supprimé.
Le dernier alinéa de l'article 6.3.3 est supprimé et remplacé par :
« Pour les opérations réalisées en fonds propres, les produits identifiés remontant au cours de l'année concernée sont reversés par l'opérateur, conformément aux modalités prévues par la convention financière, au compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'Etat”, pour la part concernant le remboursement du capital et les plus-values de cession, au budget général pour les autres produits. Chaque reversement fait l'objet d'un courrier adressé deux semaines avant la date prévue pour le versement au commissaire aux participations de l'Etat détaillant l'origine et la nature des produits reversés. »

Article 20
Modification de l'article 8

Avant le titre « 8.1 Communication », il est inséré le paragraphe suivant : « Le conseil de surveillance du véhicule d'investissement veillera à la bonne prise en compte par le véhicule d'investissement de l'ensemble des obligations découlant du présent article 8. »

Article 21
Modification de l'article 8.7

Le troisième alinéa de l'article 8.7 est supprimé.

Article 22
Entrée en vigueur de l'avenant

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la convention.