JORF n°0162 du 14 juillet 2019

Avis

Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques. Le titulaire de l'emploi aura la charge du service à compétence nationale dénommé « service des retraites de l'Etat ».
Le service des retraites de l'Etat gère plusieurs régimes de retraite et d'invalidité de l'Etat. Pour les deux millions de fonctionnaires et militaires, il assure l'accueil, le conseil et l'information. Il enregistre les déclarations annuelles des employeurs, contrôle les droits à retraite et calcule les pensions. Il pilote les centres de gestion retraites de la direction générale des finances publiques qui servent 3,7 millions de prestations.
Le service des retraites de l'Etat assure des missions transversales que ce soit au sein de l'Etat autour de l'espace numérique sécurisé de l'agent public ou au sein des régimes de retraite, en intervenant sur des projets et produits logiciels communs.
Les missions et l'organisation du service peuvent être amenées à évoluer plus ou moins fortement en fonction des propositions du haut-commissaire à la réforme des retraites.
Le champ d'activité actuel du service des retraites de l'Etat est défini par le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 modifié. A ce titre :
1° Il tient les comptes individuels de retraite, y enregistre et contrôle les droits à pension et assure l'information et le conseil retraite des ressortissants du régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, directement ou de manière coordonnée avec les autres régimes de retraite ;
2° Il liquide et concède les pensions et allocations de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;
3° Il assure l'animation métier du réseau des centres de gestion des retraites qui assurent la gestion des comptes des retraités de l'Etat et paient les prestations, allocations et pensions prévues ;
4° Il assure une expertise juridique, statistique et financière en matière de pensions de l'Etat et traite les contentieux en cette même matière ;
5° Il assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs au « compte individuel de retraite », à la liquidation des retraites, à la gestion et au paiement des pensions. Il exerce directement la maîtrise d'œuvre des logiciels retraite.
Il est responsable du suivi de l'équilibre budgétaire et comptable (RProg) des programmes « pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » et « pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » du compte d'affectation spéciale « pensions ».
Le service des retraites de l'Etat est chargé, dans le cadre des orientations fixées par le ministre de l'action et des comptes publics, et dans le cadre plus général de la refondation des retraites vers un système universel :
1° D'étudier et de mettre en œuvre les procédures et l'organisation permettant de renforcer la qualité et l'efficience de la production des pensions, retraites et émoluments relevant de sa compétence ;
2° De concevoir et de maintenir, en collaboration avec les acteurs de référence (« centre interministériel de services informatiques relatif aux ressources humaines », service comptable de l'Etat), le référentiel de données et de contrôles permettant l'alimentation des comptes individuels de retraite par les systèmes d'information des ressources humaines de l'Etat ;
3° De développer les procédures et les outils permettant d'accroître la qualité du service aux usagers, en lien avec les ministères employeurs.
Le service des retraites de l'Etat comprend deux départements ainsi que, directement placés auprès de son directeur, un bureau financier et des statistiques, un secrétariat général, une mission de maîtrise des risques et d'audit.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :

- avoir une bonne expérience du droit de la fonction publique, de la transformation appuyée sur le numérique, et des politiques publiques mises en œuvre en matière de retraite ;
- avoir une pratique éprouvée du management, de la conduite du changement et du dialogue social, et la capacité à travailler en mode projet et dans une perspective interministérielle ;
- avoir une expérience du développement et du pilotage de l'accompagnement des usagers, à la fois par l'ouverture de services numériques, et par un accueil humain ;
- avoir une bonne connaissance des mécanismes budgétaires d'une part, et une approche du contrôle interne d'autre part ;
- avoir du goût pour l'innovation tant en termes de procédures que de structures.

Le poste est basé à Nantes, mais nécessite de très fréquents déplacements à Paris.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, service des ressources humaines, sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, bureau SRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Conformément au décret n° 2016-664 du 24 mai 2016, les candidats pourront être auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.
Le candidat retenu devra renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Il devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article 25 quinquies de la loi précitée et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.