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Arrêté du 5 juillet 2019

fixant les modalités selon lesquelles les membres des conseils d'administration des instituts régionaux d'administration sont nommés

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Arrêté du 5 juillet 2019 : Composition du conseil d'administration des instituts régionaux

Résumé. Cet arrêté organise la composition du conseil d'administration d'un institut régional, en précisant les règles de désignation de ses membres parmi les enseignants, fonctionnaires, syndicats et anciens élèves.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration, notamment son article 4,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Désignation des membres du conseil d'administration

Résumé. L'article précise les modalités de désignation des membres du conseil d'administration d'un institut, selon les conditions définies dans un décret antérieur.

En application du troisième alinéa du 12° de l'article 4 du décret du 8 février 2019 susvisé (Composition du conseil d'administration), les membres du conseil d'administration mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 11° du même article, sont désignés dans les conditions définies aux articles ci-après.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Représentation des univers professionnels dans un institut régional

Résumé. Trois fonctionnaires représentent différents domaines de l'administration pour aider les élèves d'un institut régional.

Les trois fonctionnaires de l'Etat exerçant au sein d'une administration dans laquelle peuvent être affectés les élèves de l'institut régional d'administration représentent chacun trois univers professionnels distincts :

  • l'administration centrale ;
  • l'administration territoriale de l'Etat ;
  • l'administration scolaire et universitaire.

Le fonctionnaire représentant l'univers professionnel de l'administration centrale est proposé par le secrétariat général d'un ministère sollicité par la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Les deux autres sont proposés par le directeur de l'institut et doivent exercer, au moment de leur nomination, des fonctions dans une région au sein de laquelle des attachés d'administration stagiaires issus de l'institut considéré sont affectés.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Sélection des représentants des collectivités territoriales

Résumé. Les présidents d'une collectivité territoriale ou leurs représentants sont choisis par le directeur de l'institut situé sur leur territoire.

Les deux présidents de l'exécutif d'une collectivité territoriale sur le territoire de laquelle est installé l'institut, ou leurs représentants, sont proposés par le directeur de l'institut.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Sélection des membres du personnel de l'enseignement supérieur

Résumé. Le directeur de l'institut choisit deux membres parmi les enseignants, l'un pour ses compétences en préparation aux concours et l'autre pour son expertise pédagogique.

Les deux membres choisis parmi les personnels de l'enseignement supérieur, l'un en raison de ses compétences dans le domaine de la préparation aux concours et l'autre en raison de son expertise pédagogique, sont proposés par le directeur de l'institut.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Désignation d'un membre du conseil d'administration

Résumé. Un membre expérimenté en formation des adultes de la fonction territoriale ou hospitalière est proposé par le directeur de l'institut.

Le membre appartenant à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière désigné en raison de son expérience en matière de formation des adultes est proposé par le directeur de l'institut.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Désignation des membres syndicaux au conseil d'administration

Résumé. Les trois membres proposés par les fédérations syndicales de fonctionnaires sont choisis en fonction de leur représentativité.

Les trois membres désignés sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont proposés par les fédérations elles-mêmes après que la direction générale de l'administration et de la fonction publique a établi une répartition des sièges, modulée de un à trois en fonction de leur représentativité au sein du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Désignation d'un ancien élève dans un institut

Résumé. Un ancien élève de l'institut est choisi soit par une association d'anciens élèves, soit par le conseil d'administration à partir d'une liste proposée par le directeur.

L'ancien élève de l'institut est désigné sur proposition de l'association d'anciens élèves de l'institut considéré ou, à défaut, d'une association d'anciens élèves qui comprend parmi ses adhérents plusieurs anciens élèves de l'institut.
Si aucune de ces conditions n'est réunie, il est alors choisi par le conseil d'administration sur une liste de trois noms établie par le directeur de l'institut, lesquels doivent être issus de trois promotions distinctes.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er septembre 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'article précise que le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Arrêté du 5 juillet 2019
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Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8
Article 9