JORF n°0162 du 14 juillet 2019

Arrêté du 12 juillet 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2019, M. Vincent FERON, avocat général près la cour d'appel de Paris, est reconduit dans ses fonctions au sein du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire, à compter du 29 juillet 2019.