Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société d'assurance mutuelle dénommée Union Solidariste Universitaire (SIREN : 780 603 163), dont le siège social est situé à Paris (75008), 7, rue Portalis, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société dénommée Mutuelle assurance des instituteurs de France (SIREN : 775 709 702), dont le siège social est situé à Niort (79000), 200, avenue Salvador-Allende.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance (66-2789), 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.