Article 7
Abrogé depuis le 2025-02-07 par Arrêté du 4 février 2025 - art. 7 (V)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.
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JORF n°0162 du 14 juillet 2019
Article 7
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Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019
Abrogé le vendredi 7 février 2025
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.