Article 6
Abrogé depuis le 2025-02-07 par Arrêté du 4 février 2025 - art. 7 (V)
Les demandes de remboursement qui concernent les anciens élèves interviennent sur saisine de l'administration au sein de laquelle le fonctionnaire est en fonctions au moment de la rupture de l'engagement de servir.
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