JORF n°0162 du 14 juillet 2019

Article 5

Article 5

En cas de difficulté personnelle grave, l'élève ou l'ancien élève peut être dispensé d'une ou partie de l'obligation de remboursement par arrêté du ministre de la fonction publique.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

Abrogé le vendredi 7 février 2025

En cas de difficulté personnelle grave, l'élève ou l'ancien élève peut être dispensé d'une ou partie de l'obligation de remboursement par arrêté du ministre de la fonction publique.