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Arrêté du 5 juillet 1983

Article 9

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Article 9

Un double de la déclaration préalable visé et enregistré est transmis par les services des douanes à la direction interdépartementale de l'industrie dans le cas prévu à l'article 2 ci-dessus ou au ministre chargé de l'environnement dans le cas prévu à l'article 3 ci-dessus.

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Créé le 2 août 1983 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la déclaration préalable aux autorités

Résumé. Un double de la déclaration préalable est envoyé aux autorités compétentes pour l'importation des déchets.

Un double de la déclaration préalable visé et enregistré est transmis par les services des douanes à la direction interdépartementale de l'industrie dans le cas prévu à l'article 2 ci-dessus ou au ministre chargé de l'environnement dans le cas prévu à l'article 3 ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 1983-07-05 ART. 2, ART. 3

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 août 1983 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance