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Arrêté du 5 juillet 1983

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Article 5

Les formalités de dédouanement à l'importation des déchets visés à l'article 1er doivent être effectuées au bureau de douane d'entrée en France en cas de transport terrestre, au bureau de douane portuaire ou aéroportuaire de déchargement en cas de transport maritime ou aérien.

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Créé le 2 août 1983 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dédouanement des déchets à l'importation

Résumé. Les déchets doivent être déclarés à la douane française selon leur mode de transport.

Les formalités de dédouanement à l'importation des déchets visés à l'article 1er doivent être effectuées au bureau de douane d'entrée en France en cas de transport terrestre, au bureau de douane portuaire ou aéroportuaire de déchargement en cas de transport maritime ou aérien.

Relations

cite

cite  Arrêté 1983-07-05 ART. 1

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 août 1983 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance