Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)
Créé le 2 août 1983 · Abrogé le 1 mai 2026
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Règles d'importation des déchets
Le présent arrêté est applicable aux déchets visés en annexe I qui seront importés plus de deux mois après la date de sa publication.