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Arrêté du 5 juillet 1983

Article 12

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Article 12

Le présent arrêté est applicable aux déchets visés en annexe I qui seront importés plus de deux mois après la date de sa publication.

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Créé le 2 août 1983 · Abrogé le 1 mai 2026

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Règles d'importation des déchets

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'importation de certains déchets après deux mois à partir de sa publication.

Le présent arrêté est applicable aux déchets visés en annexe I qui seront importés plus de deux mois après la date de sa publication.

Relations

cite

cite  Arrêté 1983-07-05 ANNEXE I

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 août 1983 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance