Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)
Créé le 2 août 1983 · Abrogé le 1 mai 2026
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Déclaration pour l'importation de déchets
Dans le cas d'une importation de déchets sous le régime d'un transport sous transit direct de frontière à frontière, le transporteur adresse la déclaration préalable prévue ci-dessus au ministre chargé de l'environnement en trois exemplaires (direction de la prévention des pollutions).
Cette déclaration est signée conjointement par le transporteur et par le producteur.