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Arrêté du 5 juillet 1983

Article 10

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Article 10

L'éliminateur certifie l'élimination des déchets à la direction interdépartementale de l'industrie selon la procédure nationale en vigueur.

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Créé le 2 août 1983 · Abrogé le 1 mai 2026

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Certification de l'élimination des déchets

Résumé. L'éliminateur doit confirmer l'élimination des déchets à la direction interdépartementale de l'industrie selon les règles en vigueur.

L'éliminateur certifie l'élimination des déchets à la direction interdépartementale de l'industrie selon la procédure nationale en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 août 1983 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance