Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)
Créé le 2 août 1983 · Abrogé le 1 mai 2026
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Certification de l'élimination des déchets
L'éliminateur certifie l'élimination des déchets à la direction interdépartementale de l'industrie selon la procédure nationale en vigueur.