⚠️Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14, L. 3512-21, R. 3512-26 et R. 3512-30 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284,
Arrêtent :
Créé le 14 janvier 2022
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le mardi 1er février 2022. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes dans la rubrique Open data ( https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
Créé le 14 janvier 2022
Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.
Créé le 14 janvier 2022
La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 janvier 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques,
Z. Bessa
Nota. - L'annexe est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique Open data (https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).