Arrêté du 9 décembre 2021

Article 2

Abrogé14 janvier 2022

Créé le 16 décembre 2021

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 14 janvier 2022

Abrogé parArrêté du 5 janvier 2022art. 4

En vigueur du jeudi 16 décembre 2021 au jeudi 13 janvier 2022

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.