Abrogé par Arrêté du 5 janvier 2022 - art. 4
Créé le 16 décembre 2021
Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 572 bis du même code.
Abrogé depuis le vendredi 14 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 5 janvier 2022art. 4
En vigueur du jeudi 16 décembre 2021 au jeudi 13 janvier 2022
Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 572 bis du même code.