Arrêté du 5 janvier 2022

Article 2

Abrogé11 février 2022

Créé le 14 janvier 2022

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.

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En vigueur du vendredi 14 janvier 2022 au jeudi 10 février 2022