Abrogé par Arrêté du 21 janvier 2022 - art. 4
Créé le 14 janvier 2022 · Abrogé le 11 février 2022
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Fixation des prix du tabac en Corse
Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.