Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'arrêté sur les prix des tabacs manufacturés en France
Résumé Le décret annule un arrêté qui fixait les prix des cigarettes en France (hors DOM).
L'arrêté du 9 décembre 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
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