Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du lieu d'exercice des droits d'accès et de rectification
Résumé. Les droits d'accès et de rectification s'exercent désormais auprès du service des domaines de la direction départementale ou régionale des finances publiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 juin 2006Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006Art. 6