Arrêté du 5 janvier 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 3

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Ajout d'informations nominatives obligatoires

Résumé. L'arrêté ajoute les date et lieu de naissance pour les personnes physiques et le numéro SIRET ou TVA intracommunautaire pour les personnes morales étrangères.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 3

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