Créé le 8 juillet 2006 · En vigueur depuis le 10 février 2017
Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
1. En ce qui concerne l'occupant :
Pour les personnes physiques :
- le nom patronymique ou marital ;
- les prénoms ;
- les date et lieu de naissance ;
- l'adresse ;
- la date de décès.
Sont facultatives les informations sur :
- la profession ;
- les numéros de téléphone et de télécopie ;
- l'adresse de courriel.
Pour les personnes morales :
- la raison et la forme sociale ;
- le numéro SIRET ou le numéro de TVA intracommunautaire s'il s'agit d'une personne morale étrangère sans numéro SIRET ;
- l'adresse ;
- la date de cessation d'activité.
Sont facultatives les informations sur :
- le nom de l'interlocuteur ;
- les numéros de téléphone et de télécopie ;
- l'adresse de courriel.
Pour les collectivités territoriales :
- la civilité et le libellé ;
- l'adresse.
Sont facultatives les informations sur :
- le nom de l'interlocuteur ;
- les numéros de téléphone et de télécopie ;
- l'adresse de courriel.
2. En ce qui concerne l'occupation domaniale :
- le libellé et le descriptif de l'immeuble ou de l'occupation ;
- l'adresse ;
- le service gestionnaire dont il dépend ;
- les services dont l'immeuble dépend à la direction générale des finances publiques.
Sont facultatives les informations sur :
- l'identifiant cadastral ;
- la composition et la surface du local ;
- l'identifiant de l'immeuble dans Chorus RE-Fx.
3. En ce qui concerne le service gestionnaire :
- le ministère et le service dont il dépend ;
- le libellé ;
- l'adresse.
Sont facultatives les informations sur :
- le nom de l'interlocuteur ;
- les numéros de téléphone et de télécopie ;
- l'adresse de courriel.