Arrêté du 6 juin 2006

Article 3

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Article 3

Les informations nominatives traitées sont les suivantes :

1. En ce qui concerne l'occupant :

Pour les personnes physiques :

- le nom patronymique ou marital ;

- les prénoms ;

- les date et lieu de naissance ;

- l'adresse ;

- la date de décès.

Sont facultatives les informations sur :

- la profession ;

- les numéros de téléphone et de télécopie ;

- l'adresse de courriel.

Pour les personnes morales :

- la raison et la forme sociale ;

- le numéro SIRET ou le numéro de TVA intracommunautaire s'il s'agit d'une personne morale étrangère sans numéro SIRET ;

- l'adresse ;

- la date de cessation d'activité.

Sont facultatives les informations sur :

- le nom de l'interlocuteur ;

- les numéros de téléphone et de télécopie ;

- l'adresse de courriel.

Pour les collectivités territoriales :

- la civilité et le libellé ;

- l'adresse.

Sont facultatives les informations sur :

- le nom de l'interlocuteur ;

- les numéros de téléphone et de télécopie ;

- l'adresse de courriel.

2. En ce qui concerne l'occupation domaniale :

- le libellé et le descriptif de l'immeuble ou de l'occupation ;

- l'adresse ;

- le service gestionnaire dont il dépend ;

- les services dont l'immeuble dépend à la direction générale des finances publiques.

Sont facultatives les informations sur :

- l'identifiant cadastral ;

- la composition et la surface du local ;

- l'identifiant de l'immeuble dans Chorus RE-Fx.

3. En ce qui concerne le service gestionnaire :

- le ministère et le service dont il dépend ;

- le libellé ;

- l'adresse.

Sont facultatives les informations sur :

- le nom de l'interlocuteur ;

- les numéros de téléphone et de télécopie ;

- l'adresse de courriel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2006 · Dernière version le 10 février 2017

Les informations nominatives traitées sont les suivantes :

1. En ce qui concerne l'occupant :

Pour les personnes physiques :

- le nom patronymique ou marital ;

- les prénoms ;

- les date et lieu de naissance ;

- l'adresse ;

- la date de décès.

Sont facultatives les informations sur :

- la profession ;

- les numéros de téléphone et de télécopie ;

- l'adresse de courriel.

Pour les personnes morales :

- la raison et la forme sociale ;

- le numéro SIRET ou le numéro de TVA intracommunautaire s'il s'agit d'une personne morale étrangère sans numéro SIRET ;

- l'adresse ;

- la date de cessation d'activité.

Sont facultatives les informations sur :

- le nom de l'interlocuteur ;

- les numéros de téléphone et de télécopie ;

- l'adresse de courriel.

Pour les collectivités territoriales :

- la civilité et le libellé ;

- l'adresse.

Sont facultatives les informations sur :

- le nom de l'interlocuteur ;

- les numéros de téléphone et de télécopie ;

- l'adresse de courriel.

2. En ce qui concerne l'occupation domaniale :

- le libellé et le descriptif de l'immeuble ou de l'occupation ;

- l'adresse ;

- le service gestionnaire dont il dépend ;

- les services dont l'immeuble dépend à la direction générale des finances publiques.

Sont facultatives les informations sur :

- l'identifiant cadastral ;

- la composition et la surface du local ;

- l'identifiant de l'immeuble dans Chorus RE-Fx.

3. En ce qui concerne le service gestionnaire :

- le ministère et le service dont il dépend ;

- le libellé ;

- l'adresse.

Sont facultatives les informations sur :

- le nom de l'interlocuteur ;

- les numéros de téléphone et de télécopie ;

- l'adresse de courriel.

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En vigueur du samedi 8 juillet 2006 au jeudi 9 février 2017

Source : Légifrance