Arrêté du 6 juin 2006

Article 2

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Article 2

Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques ayant une compétence en matière domaniale de :

- gérer les occupations du domaine de l'Etat (public ou privé) :

création et suivi des dossiers, des redevances ou loyers, édition des avis de paiement, suivi du recouvrement et aide au suivi des fins de titres d'occupation ;

- consulter les dossiers d'occupation du domaine de l'Etat correspondants ;

- assurer le suivi statistique de l'activité du service des domaines en matière d'occupation du domaine de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2006 · Dernière version le 10 février 2017

Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques ayant une compétence en matière domaniale de :

- gérer les occupations du domaine de l'Etat (public ou privé) :

création et suivi des dossiers, des redevances ou loyers, édition des avis de paiement, suivi du recouvrement et aide au suivi des fins de titres d'occupation ;

- consulter les dossiers d'occupation du domaine de l'Etat correspondants ;

- assurer le suivi statistique de l'activité du service des domaines en matière d'occupation du domaine de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 juillet 2006 au jeudi 9 février 2017

Source : Légifrance