Arrêté du 6 juin 2006

Article 1

Créé le 8 juillet 2006 · En vigueur depuis le 10 février 2017

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion informatisée du domaine de l'Etat (GIDE) est mis en oeuvre par la direction générale des finances publiques à la direction de l'immobilier de l'Etat.

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En vigueur du samedi 8 juillet 2006 au jeudi 9 février 2017