Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé, le mot « impôts » est remplacé par les mots « finances publiques ».

A l'article 1er de l'arrêté précité, les mots « au service des domaines » sont remplacés par les mots « à la direction de l'immobilier de l'Etat ».