En vigueur depuis le 8 juillet 2006 · Dernière version le 10 février 2017
Les destinataires des données mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 6 juin 2006
Les destinataires des données mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
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En vigueur depuis le 8 juillet 2006 · Dernière version le 10 février 2017
Les destinataires des données mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
cite
En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017
Modifié parArrêté du 5 janvier 2017art. 3 : Modification des destinataires des données financières
En vigueur du samedi 8 juillet 2006 au jeudi 9 février 2017
Source : Légifrance