Créé le 8 juillet 2006 · En vigueur depuis le 10 février 2017
Les destinataires des données mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 6 juin 2006
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 2006-06-06 art. 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017
Modifié parArrêté du 5 janvier 2017art. 3
Les destinataires des données mentionnées à l'
article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
En vigueur du samedi 8 juillet 2006 au jeudi 9 février 2017
Les destinataires des données visées à l'
article 3
sont les agents des impôts habilités du service des domaines.