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Abrogé par Arrêté du 24 février 2020 - art. 7
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 septembre 2006 portant le numéro 1187602,
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Créé le 3 février 2007
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Pour la ministre et par délégation :
Le chef du cabinet militaire,
X. Païtard
Abrogé depuis le dimanche 8 mars 2020
Abrogé parArrêté du 24 février 2020art. 7
En vigueur du samedi 3 février 2007 au samedi 7 mars 2020