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Arrêté du 5 janvier 2007

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au retour à la vie civile des officiers généraux

Abrogé8 mars 2020
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La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 septembre 2006 portant le numéro 1187602,

Créé le 3 février 2007 · Abrogé le 8 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système RFLEX pour l'accompagnement professionnel des officiers généraux

Résumé. Un nouveau système informatique appelé RFLEX est créé pour aider les officiers généraux à trouver un emploi dans le secteur privé après leur service militaire.

Il est créé au ministère de la défense, au bureau des officiers généraux, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " RFLEX ", mis en oeuvre par la cellule pour le retour à la vie civile des officiers généraux et dont la finalité principale est l'accompagnement vers l'emploi dans le secteur privé des officiers généraux.

Créé le 3 février 2007 · Abrogé le 8 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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RFLEX : Système d'accompagnement vers l'emploi pour officiers généraux

Résumé. Un système appelé RFLEX enregistre des données personnelles sur les candidats à l'emploi et les entreprises pour aider les officiers généraux à trouver un emploi civil.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

I. - Pour le candidat :

  • à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, photographie) ;
  • à la situation familiale (situation matrimoniale) ;
  • à la vie professionnelle (fonctions successives et actuelles) ;
  • à la formation et aux diplômes (baccalauréat [date d'obtention, série et mention, établissement], études supérieures [établissement, nature et options, dates, diplôme et mention], stages [entreprise/organisme, objet, date, durée], langues étrangères pratiquées et niveaux, connaissances, permis de conduire, expériences professionnelles, motivations, références professionnelles) ;
  • aux loisirs ;
  • à la recherche d'emploi (secteur d'activité, emplois recherchés, rémunération annuelle brute souhaitée, desiderata de régions, mobilité).

II. - Pour l'accompagnateur de la cellule pour le retour à la vie civile des officiers généraux :

  • à l'identité (nom, prénom) ;
  • à la vie professionnelle (adresse du site, identifiant, numéros de téléphone et de télécopie professionnelle) ;
  • aux entreprises (offres d'emploi, médias utilisés, secteur d'activité, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, personne à contacter [nom, prénom, numéros de téléphone et de télécopie, adresse de courrier électronique]).

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées deux ans après la cessation de la recherche d'emploi pour les données relatives aux candidats et aux entreprises. Celles relatives aux accompagnateurs de la cellule pour le retour à la vie civile des officiers généraux sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.

Les informations relatives aux offres d'emplois non pourvues sont conservées tant que l'entreprise les maintient.

Créé le 3 février 2007 · Abrogé le 8 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Partage des données personnelles pour l'accompagnement vers l'emploi

Résumé. Les données personnelles des candidats à l'emploi et des entreprises sont partagées avec les accompagnateurs et les entreprises concernées.

Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

  • les accompagnateurs ;
  • les entreprises.

Créé le 3 février 2007 · Abrogé le 8 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données ne peut pas utiliser le droit d'opposition prévu par la loi de 1978.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Créé le 3 février 2007 · Abrogé le 8 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès aux données personnelles pour les officiers généraux

Résumé. Les officiers généraux peuvent accéder et corriger leurs données personnelles auprès d'une mission spécifique.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la mission pour le retour à la vie civile des officiers généraux, 34, rue de Chaligny, BP 412, 00482 Armées.

Créé le 3 février 2007 · Abrogé le 8 mars 2020

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Création du système RFLEX pour l'emploi des officiers généraux

Résumé. Un système appelé RFLEX est créé pour aider les officiers généraux à trouver un emploi dans le secteur privé.

Le chef du bureau des officiers généraux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du cabinet militaire,

X. Païtard

En vigueur du samedi 3 février 2007 au samedi 7 mars 2020

Arrêté du 5 janvier 2007
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