Abrogé8 mars 2020
Abrogé par Arrêté du 24 février 2020 - art. 7
Créé le 3 février 2007
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 5 janvier 2007
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 8 mars 2020
Abrogé parArrêté du 24 février 2020art. 7
En vigueur du samedi 3 février 2007 au samedi 7 mars 2020