Abrogé par Arrêté du 24 février 2020 - art. 7
Créé le 3 février 2007 · Abrogé le 8 mars 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux données personnelles pour les officiers généraux
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la mission pour le retour à la vie civile des officiers généraux, 34, rue de Chaligny, BP 412, 00482 Armées.