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Arrêté du 5 janvier 2007

Article 5

Créé le 3 février 2007

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la mission pour le retour à la vie civile des officiers généraux, 34, rue de Chaligny, BP 412, 00482 Armées.

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Abrogé depuis le dimanche 8 mars 2020

Abrogé parArrêté du 24 février 2020art. 7

En vigueur du samedi 3 février 2007 au samedi 7 mars 2020