Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 décembre 2018

fixant le montant des droits d'inscription pour le concours de l'Ecole polytechnique

Abrogé13 janvier 2025
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des armées,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 (Décret du 24 septembre 2015 sur l'organisation de l'École polytechnique) relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en date du 8 novembre 2018,

Arrête :

Abrogé13 janvier 2025

Créé le 10 décembre 2018 · Abrogé le 13 janvier 2025

Le montant des droits d'inscription au concours d'admission à l'Ecole polytechnique mentionnés à l'article 37 du décret du 24 septembre 2015 susvisé (Sources de financement de l'Ecole polytechnique) est fixé à :
120 euros à l'inscription au concours ;
120 euros avant le début des épreuves d'admission.
Dans tous les cas, les droits d'inscription versés demeurent acquis à l'Ecole polytechnique.

Abrogé13 janvier 2025

Créé le 10 décembre 2018 · Abrogé le 13 janvier 2025

Sont exemptés du versement de l'intégralité des droits d'inscription au concours d'une part, les candidats titulaires d'une bourse d'études et, d'autre part, les candidats qui, à la date de leur inscription au concours, sont à la charge, dans les conditions fixées par l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale (Conditions d'éligibilité aux prestations familiales), de travailleurs privés d'emploi qui :

- soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L. 5421-1 du code du travail (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs) ;
- soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3 du code du travail (Conditions pour bénéficier d'une allocation chômage).

Sont également exemptés du versement de l'intégralité des droits d'inscription au concours, les candidats de la filière universitaire internationale sous accord de double diplôme.
Sont exemptés des seuls droits dus à l'inscription au concours, les candidats de la filière universitaire française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les droits d'inscription à l'École polytechnique

Résumé. L'arrêté de 2015 fixant les droits d'inscription au concours de l'École polytechnique est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé13 janvier 2025

Créé le 10 décembre 2018 · Abrogé le 13 janvier 2025

Le président du conseil d'administration l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement,

B. Laurensou

En vigueur du lundi 10 décembre 2018 au dimanche 12 janvier 2025

Arrêté du 5 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4