Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet) ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 octobre 2012,

Arrête :

Fait le 5 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des systèmes d'information,

A. Issarni