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Arrêté du 5 décembre 2013

modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet)

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Extension du système TIPI aux établissements publics

Résumé. Un arrêté du 5 décembre 2013 étend le système TIPI aux établissements publics de santé et locaux, modifie les données enregistrées, et prolonge la conservation des données bancaires à dix-sept mois.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 (Arrêté du 22 décembre 2009 sur le paiement en ligne des services publics) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet) ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 octobre 2012,

Arrête :

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Extension du système TIPI aux établissements publics de santé et locaux

Résumé. La direction générale des finances publiques étend le système TIPI pour inclure les établissements publics de santé et locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des catégories de données enregistrées

Résumé. L'arrêté modifie les catégories de données enregistrées pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conservation des données pour les organismes adhérents

Résumé. Les données des organismes adhérents et leurs régies sont conservées tant qu'ils utilisent le service de télépaiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée de conservation des données bancaires

Résumé. Le serveur de télépaiement conserve les données bancaires pendant dix-sept mois au lieu de deux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des liaisons informatisées avec la direction générale des finances publiques

Résumé. Les liaisons informatisées sont mises à jour pour inclure l'application HELIOS et l'annuaire des agents de la direction générale des finances publiques, ainsi que les ordonnateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2013

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2013

Arrêté du 5 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6