Arrêté du 22 décembre 2009

Article 4

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Article 4

I.-Pour assurer le paiement par carte bancaire, le traitement dispose d'un serveur de télépaiement par carte bancaire.
Les données relatives à la carte bancaire (numéro, date d'expiration) sont conservées dix-sept mois sur le serveur dans un environnement sécurisé. Le cryptogramme visuel des cartes bancaires ne fait l'objet d'aucune conservation après sa transmission au centre de traitement des cartes bancaires.
II.-Pour assurer le paiement par prélèvement bancaire, le traitement fait appel au service de télépaiement dénommé PayFiP de la direction générale des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2010 · Dernière version le 27 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité et conservation des données de paiement en ligne

Résumé. L'article explique comment les paiements en ligne par carte bancaire et prélèvement sont sécurisés et conservés pendant une certaine durée.

I.-Pour assurer le paiement par carte bancaire, le traitement dispose d'un serveur de télépaiement par carte bancaire.
Les données relatives à la carte bancaire (numéro, date d'expiration) sont conservées dix-sept mois sur le serveur dans un environnement sécurisé. Le cryptogramme visuel des cartes bancaires ne fait l'objet d'aucune conservation après sa transmission au centre de traitement des cartes bancaires.
II.-Pour assurer le paiement par prélèvement bancaire, le traitement fait appel au service de télépaiement dénommé PayFiP de la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 mai 2018

Modifié parArrêté du 2 mai 2018art. 3 : Modification des modalités de paiement par carte bancaire et prélèvement

En résumé. L'article a été modifié pour clarifier les modalités de paiement par carte bancaire et ajouter la possibilité de paiement par prélèvement bancaire via le service PayFiP.

En vigueur du mercredi 25 décembre 2013 au samedi 26 mai 2018

Modifié parArrêté du 5 décembre 2013art. 4 : Modification de la durée de conservation des données bancaires

En résumé. La durée de conservation des données bancaires a été étendue de deux à dix-sept mois, et les références aux collectivités territoriales ont été remplacées par une référence à l'article 1er.

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au mardi 24 décembre 2013

Source : Légifrance