L'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « créances des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux » sont remplacés par les mots : « créances mentionnées à l'article 1er du présent arrêté » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par les mots : « dix-sept » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.