Arrêté du 5 décembre 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 décembre 2009

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée de conservation des données bancaires

Résumé. Le serveur de télépaiement conserve les données bancaires pendant dix-sept mois au lieu de deux.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance