Arrêté du 22 décembre 2009

Article 1

Créé le 13 janvier 2010 · En vigueur depuis le 16 juin 2017

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé “ TIPI ” (titres payables par internet) dont l'objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des créances émises par les organismes et services publics soumis à l'article premier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 juin 2015 au jeudi 15 juin 2017

Modifié parARRÊTÉ du 15 mai 2015art. 1

En vigueur du mercredi 25 décembre 2013 au samedi 6 juin 2015

Modifié parArrêté du 5 décembre 2013art. 1

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au mardi 24 décembre 2013