Arrêté du 22 décembre 2009

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé “ TIPI ” (titres payables par internet) dont l'objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des créances émises par les organismes et services publics soumis à l'article premier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2010 · Dernière version le 16 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place du système TIPI pour les paiements en ligne

Résumé. Un système informatique appelé TIPI permet de payer en ligne les factures des services publics, en suivant les règles bancaires.

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé “ TIPI ” (titres payables par internet) dont l'objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des créances émises par les organismes et services publics soumis à l'article premier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 juin 2017

Modifié parArrêté du 26 mai 2017art. 1 : Extension du système TIPI aux organismes publics

En résumé. L'article précise désormais les organismes publics éligibles au système de paiement en ligne TIPI, en supprimant la liste exhaustive des entités concernées et en se référant à un décret spécifique.

En vigueur du dimanche 7 juin 2015 au jeudi 15 juin 2017

Modifié parARRÊTÉ du 15 mai 2015art. 1 : Extension du système TIPI pour le paiement en ligne de créances

En résumé. L'article modifie la liste des organismes pouvant émettre des créances via le système TIPI, en l'élargissant et en précisant les types de créances concernées.

En vigueur du mercredi 25 décembre 2013 au samedi 6 juin 2015

Modifié parArrêté du 5 décembre 2013art. 1 : Extension du système TIPI aux établissements publics de santé et locaux

En résumé. L'article étend la portée du traitement informatisé TIPI aux établissements publics de santé et supprime la mention des établissements publics locaux.

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au mardi 24 décembre 2013

Source : Légifrance