Arrêté du 5 décembre 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 décembre 2009
Art. 2

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Modification des catégories de données enregistrées

Résumé. L'arrêté modifie les catégories de données enregistrées pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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