Arrêté du 22 décembre 2009

Article 3

Créé le 13 janvier 2010 · En vigueur depuis le 27 mai 2018

Les données relatives aux organismes adhérents et leurs régies sont conservées tant que ceux-ci adhèrent au service de télépaiement de la direction générale des finances publiques.

Les données relatives aux titres de recettes sont conservées au maximum un an et trente jours à compter de la date de mise en paiement en ligne.

Les données relatives au paiement par carte bancaire sont conservées dix-sept mois à compter de la transaction.

Les données relatives au paiement par prélèvement bancaire sont conservées un an à compter de l'opération de paiement.

Les données relatives à l'émargement de la créance sont conservées un an à compter de la date de paiement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 mai 2018

Modifié parArrêté du 2 mai 2018art. 2

En vigueur du mercredi 25 décembre 2013 au samedi 26 mai 2018

Modifié parArrêté du 5 décembre 2013art. 3

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au mardi 24 décembre 2013