Arrêté du 22 décembre 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les données relatives aux organismes adhérents et leurs régies sont conservées tant que ceux-ci adhèrent au service de télépaiement de la direction générale des finances publiques.

Les données relatives aux titres de recettes sont conservées au maximum un an et trente jours à compter de la date de mise en paiement en ligne.

Les données relatives au paiement par carte bancaire sont conservées dix-sept mois à compter de la transaction.

Les données relatives au paiement par prélèvement bancaire sont conservées un an à compter de l'opération de paiement.

Les données relatives à l'émargement de la créance sont conservées un an à compter de la date de paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 janvier 2010 · Dernière version le 27 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durées de conservation des données de paiement en ligne

Résumé. L'arrêté fixe les durées de conservation des données liées aux paiements en ligne pour les organismes publics.

Les données relatives aux organismes adhérents et leurs régies sont conservées tant que ceux-ci adhèrent au service de télépaiement de la direction générale des finances publiques.

Les données relatives aux titres de recettes sont conservées au maximum un an et trente jours à compter de la date de mise en paiement en ligne.

Les données relatives au paiement par carte bancaire sont conservées dix-sept mois à compter de la transaction.

Les données relatives au paiement par prélèvement bancaire sont conservées un an à compter de l'opération de paiement.

Les données relatives à l'émargement de la créance sont conservées un an à compter de la date de paiement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 mai 2018

Modifié parArrêté du 2 mai 2018art. 2 : Modification des durées de conservation des données du télépaiement

En résumé. Les modifications précisent les durées de conservation des données liées aux paiements et ajoutent une nouvelle catégorie de données pour les prélèvements bancaires.

En vigueur du mercredi 25 décembre 2013 au samedi 26 mai 2018

Modifié parArrêté du 5 décembre 2013art. 3 : Conservation des données pour les organismes adhérents

En résumé. La durée de conservation des données a été précisée et étendue pour certains types d'organismes et de transactions.

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au mardi 24 décembre 2013

Source : Légifrance