La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 111-12 et R. 111-7 ;
Vu le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie,
Arrête :
Lorsque, en application de l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire, un moyen de communication audiovisuelle est mis en œuvre pour la tenue d'une audience, la retransmission de l'audience s'opère au moyen d'un système bidirectionnel intégral.
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La retransmission s'opère conformément aux normes H264, H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.
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La liaison est chiffrée à l'aide de moyens autorisés sur le fondement du décret du 2 mai 2007 susvisé.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 septembre 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
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5 abrogés
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
D. Lottin