La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 111-12 (Audiences judiciaires à distance)Art. L.111-12Audiences judiciaires à distanceLes audiences judiciaires peuvent se tenir dans plusieurs salles reliées par visioconférence, avec l'accord de toutes les parties. et R. 111-7 (Audiences judiciaires en visioconférence)Art. R.111-7Audiences judiciaires en visioconférenceLes audiences judiciaires peuvent se dérouler dans plusieurs salles reliées par visioconférence, avec des règles strictes pour garantir la confidentialité. ;
Vu le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30 (Règles d'utilisation et de circulation des outils de cryptologie)Art. 30Règles d'utilisation et de circulation des outils de cryptologieLa loi encadre l'utilisation et la circulation des outils de cryptologie, avec des règles différentes selon leur usage., 31 (Obligation de déclaration et secret professionnel pour les prestations de cryptologie)Art. 31Obligation de déclaration et secret professionnel pour les prestations de cryptologieLa loi impose de déclarer la fourniture de services de cryptologie au Premier ministre et exige un secret professionnel pour ceux qui les fournissent. et 36 (Enquêtes et sanctions dans le domaine de la cryptologie)Art. 36Enquêtes et sanctions dans le domaine de la cryptologieLa loi autorise certains agents à enquêter sur les infractions liées à la cryptologie, avec des règles strictes pour les perquisitions et saisies. de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique)Loi pour la confiance dans l'économie numériqueLa loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique. pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie,
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