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Arrêté du 5 décembre 2008

pris pour l'application de l'article R. 111-7 du code de l'organisation judiciaire et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés pour la tenue d'audiences dans les juridictions judiciaires

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 111-12 (Audiences judiciaires à distance) et R. 111-7 (Audiences judiciaires en visioconférence) ;

Vu le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30 (Règles d'utilisation et de circulation des outils de cryptologie), 31 (Obligation de déclaration et secret professionnel pour les prestations de cryptologie) et 36 (Enquêtes et sanctions dans le domaine de la cryptologie) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retransmission des audiences judiciaires

Résumé. Les audiences judiciaires peuvent être retransmises en direct via un système audiovisuel bidirectionnel, avec l'accord de toutes les parties.

Lorsque, en application de l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire (Audiences judiciaires à distance), un moyen de communication audiovisuelle est mis en œuvre pour la tenue d'une audience, la retransmission de l'audience s'opère au moyen d'un système bidirectionnel intégral.

En vigueur depuis le 20 décembre 2008

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Normes techniques pour la retransmission des audiences judiciaires

Résumé. La retransmission d'une audience judiciaire doit suivre des normes techniques spécifiques pour garantir la qualité de la communication.

La retransmission s'opère conformément aux normes H264, H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.

En vigueur depuis le 20 décembre 2008

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Sécurité des liaisons pour les audiences judiciaires

Résumé. La liaison pour la retransmission des audiences judiciaires doit être sécurisée avec des moyens approuvés par un décret de 2007.

La liaison est chiffrée à l'aide de moyens autorisés sur le fondement du décret du 2 mai 2007 susvisé.

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Suppression des règles de liaison chiffrée et de retransmission des audiences

Résumé. L'arrêté du 5 décembre 2008 supprime les règles sur la liaison chiffrée et la retransmission des audiences judiciaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2008

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Extension territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique dans certaines régions françaises et remplace des règles précédentes.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 20 décembre 2008

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article dit que l'arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2008.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

D. Lottin

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2008

Arrêté du 5 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6